Absence de contrat d’édition musicale mais condamnation des auteurs pour procédure abusive

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La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 1er décembre 2017, un arrêt qui constate l’absence de contrat entre les auteurs d’une chanson et la société d’édition du groupe TF1, tout en condamnant le comportement adopté par ces derniers à l’égard des différentes sociétés ayant exploité leur titre.

Les sociétés TF1 et TF1 PRODUCTION, coproductrices de la série télévisée ZODIAQUE, ont confié la composition de la musique de ce feuilleton à Monsieur Frédéric P., lequel a cédé ses droits d’auteur à la société UNE MUSIQUE. Messieurs François M. et Tony C. ont écrit, sur la musique de Monsieur Frédéric P., les paroles de la chanson ANGEL qui est devenue le générique du feuilleton diffusé par TF1.

Soutenant qu’ils n’avaient pas autorisé l’exploitation de leur chanson, les deux paroliers ont assigné l’ensemble des parties précitées en justice. Un premier jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris les a déboutés au motif que même s’ils n’avaient pas signé le contrat qui leur avait été soumis, ces auteurs avaient acquiescé de par leur comportement, aux termes de ce contrat. Le Tribunal les a en outre condamnés pour procédure abusive. Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de Paris. La Cour de Cassation a en revanche cassé l’arrêt en ce qu’il a constaté l’existence d’un contrat de cession et d’édition et d’un contrat d’adaptation audiovisuelle portant sur la chanson ANGEL. La condamnation des deux auteurs pour procédure abusive a également été réformée.

C’est dans ces conditions que l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’Appel de Versailles. Les deux auteurs y ont exposé à nouveau qu’ils reprochaient aux sociétés du groupe TF1 d’avoir entamé l’exploitation de la série avec leur chanson au générique alors qu’aucun contrat n’avait été signé, ce qui constituait autant d’actes de contrefaçon de la chanson et de son texte.

S’agissant de l’existence de contrats d’édition musicale et d’adaptation audiovisuelle, UNE MUSIQUE avait soumis des projets de contrats que les auteurs n’avaient pas retournés signés. Les premiers juges avaient néanmoins déduit de déclarations à la presse et des différentes opérations de communication et d’exploitation auxquelles les auteurs ne s’étaient pas opposés, que ces derniers avaient accepté les contrats qui leur avaient été présentés. La Cour d’Appel de Versailles a infirmé cette analyse sur le fondement des articles du Code de la Propriété Intellectuelle qui disposent que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur, et notamment le contrat d’édition, doivent non seulement être constatés par écrit mais aussi respecter un formalisme quant à l’étendue des droits cédés. Il s’en déduit que « c’est à tort que les premiers juges, et alors que Monsieur François M. et Monsieur Tony C. n’avaient pas retourné signés les projets de contrats qui leur avaient été adressés, a déduit l’existence de ces contrats de leur seul comportement ».

Cependant, en dépit de l’inexistence de ces contrats, « le contexte factuel dans lequel cette action a été engagée »justifiait que la Cour confirme et aggrave les condamnations prononcées pour procédure abusive. L’arrêt rappelle que les deux auteurs avaient donné une interview au cours de laquelle ils avaient confirmé que la chanson ANGEL avait été composée à titre de générique de la série et était aussi destinée à une exploitation phonographique. Une photographie réunissant l’un des auteurs et l’acteur principal du feuilleton avait aussi été utilisée pour un communiqué de presse de TF1 portant sur la chanson de la série. Ainsi, « ni la communication autour de la série à laquelle ils ont au demeurant activement participé, ni la diffusion de la chanson au générique de fin n’ont fait l’objet de protestations de la part de Monsieur François M. et Monsieur Tony C. ». La Cour en a déduit que c’était à bon droit que les sociétés du groupe TF1 « pouvaient légitimement se croire autorisées à exploiter l’œuvre musicale intitulée « Angel » ».Par voie de conséquence, « intenter une action en justice alors que le comportement de Monsieur M. et Monsieur C. démontrait à l’évidence que les relations entre les différents partenaires se déroulaient en parfaite intelligence de sorte qu’en outre la finalisation d’un accord pouvait légitimement être espéré, est constitutif d’une faute lourde équipollente au dol qui fait dégénérer en abus l’action de Monsieur François M. et Monsieur Tony C. ; en effet cette attitude a dupé les sociétés intimées et le compositeur de la musique de la chanson ». L’entrave ainsi portée à l’exploitation paisible de la série s’est traduite par la condamnation des auteurs à verser un total de 9.000 euros aux différents intimés, outre un total de 16.000 euros au titre de leurs frais de procédure.

Cour d’Appel de Versailles, 1ère Chambre, 1ère Section, arrêt du 1er décembre 2017