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Sanction du dénigrement entre chaînes concurrentes

Publié dans Audiovisuel le

La Cour d’Appel de Paris a confirmé que l’envoi à des distributeurs de télévision, d’un courrier mettant en cause une chaîne concurrente pouvait être sanctionné sur le fondement du dénigrement.

La société anglaise Fashion Television International Limited a adressé aux distributeurs Free, Orange et Numericable, un courrier dans lequel elle exposait qu’elle était l’éditeur de la chaîne Fashion Television, protégée par trois marques communautaires et que la diffusion par ces distributeurs de la chaîne concurrente Fashion Tv constituait une contrefaçon des droits qu’elle détenait sur ses marques. La société anglaise proposait toutefois de renoncer à l’exercice de poursuites à la condition pour les bouquets concernés, de signer l’accord joint à sa lettre et qui prévoyait la cessation de la diffusion de Fashion Tv, la communication des paiements versés à l’éditeur de cette chaîne et le retrait de tous les logos Fashion Tv de leurs annonces publicitaires.

Les sociétés Fashion TV Paris et Fashion TV Programmgesellschaft, qui exploitent la chaîne Fashion Tv, ont demandé au juge de l’urgence d’interdire à leur concurrente de poursuivre de telles pratiques.

Le juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris a ainsi ordonné à Fashion Television International Limited de dénigrer auprès des tiers les requérantes en alléguant qu'elles commettraient des actes de contrefaçon et cela, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée.

Saisie en appel, la Cour de Paris a confirmé cette décision. L’arrêt rendu le 9 mars 2017 constate qu’il n'est pas contesté que la société Fashion Television International Limited est en situation de concurrence avec les intimées dans le domaine de la diffusion d'émissions de télévision ayant pour thème la mode.

Reprenant les termes du courrier litigieux, la Cour relève que la société anglaise y accuse ses concurrentes de contrefaçon et qu'elle enjoint à ses destinataires de mettre fin à la diffusion de leurs programmes sous peine de s'exposer à une action en dommages et intérêts. Elle constate également que « l'appelante a réclamé aux clients des intimées des informations sur le prix qu'elles avaient payé ». Pour la Cour ce courrier « doit s'analyser, par conséquent, en un acte de concurrence déloyale, visant à évincer les intimées du marché constitué par les distributeurs Free, Orange et Numéricable ». L’arrêt confirme ainsi la qualification de dénigrement retenue par le juge des référés et, répondant au moyen opposé par Fashion Television International Limited, la Cour précise que le dénigrement ne relève pas de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais du régime de la responsabilité civile.

Les arguments tirés du droit des marques n’ont pas davantage été suivis.

Pour la Cour, la qualification de dénigrement ne nécessitait pas d'apprécier au préalable si le fait allégué de contrefaçon était avéré. La société anglaise ne pouvait pas soutenir non plus, que sa lettre serait justifiée en ce qu'il s'agirait d'une simple mise en demeure visant à voir cesser une contrefaçon, préalable à une action en justice, et rendue obligatoire par le décret du 11 mars 2015. La position de Fashion Television International Limited était d’autant moins tenable que cette société n'avait engagé aucune action en contrefaçon contre ses concurrentes. L’appelante avait en revanche été déboutée d’une action visant à voir prononcer la déchéance des droits de Fashion.TV.com sur la marque « FASHION TELEVISION » et condamnée pour contrefaçon de cette marque.

En définitive, « le seul fait de dénoncer à la clientèle les agissements d'un concurrent désigné comme contrefacteur alors qu'aucune décision de justice n'a été rendue le condamnant comme tel » suffisait à constituer l'acte de dénigrement.

 

La Cour d’Appel a par conséquent maintenu l’interdiction faite à Fashion Television International Limited de dénigrer ses concurrentes, assortie d’une astreinte par infraction constatée.

Cour d’Appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 2, arrêt du 9 mars 2017

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