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  • Clause de destination

    Baux-commerciaux 23 octobre 2014

    La clause de destination d’un bail commercial autorisant l’exercice des activités suivantes:«entreposage de matériel de démolition, de terrassement, de location de matériel TP, location de bennes, le tout en respectant...

  • Bénéfice du statut des baux commerciaux

    Baux-commerciaux 21 octobre 2014

    Une SCI avait mis à la disposition d’une société un emplacement situé dans un centrecommercialpour y installer un manège pour enfants. La convention d’occupation précaire conclut pour une durée initiale de...

  • Prescription biennale

    Baux-commerciaux 16 octobre 2014

    La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul...

  • Fixation du loyer binaire du bail renouvelé-centre commercial

    Baux-commerciaux 6 octobre 2014

    Un bail commercial stipulait que le loyer comporterait une double composante: l’une déterminée constituée par un loyer de base dont le montant fixe indexé est fonction du chiffre d’affaires réalisé, l’autre variable...

  • Prescription-nullité

    Baux-commerciaux 6 octobre 2014

    En 2006, un bailleur avait notifié à sa locataire un congé avec offre de renouvellement avec loyer déplafonné. Faute d’accord sur le loyer, le bailleur avait saisi le juge des loyers...