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  • Bail à construction- clause d’agrément

    Baux-commerciaux 2 octobre 2014

    Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. La clause soumettant la cession du bail à l'agrément du bailleur constitue une restriction au droit de céder du preneur...

  • Complément de loyer- indexation

    Baux-commerciaux 30 septembre 2014

    Une somme versée par le preneur aubailleur lors de la signature dubail avait été qualifiée dans le bail «d'indemnité d'entrée». Cette indemnité ne constitue pas un supplément puisque rien dans le...

  • Congé-validité

    Baux-commerciaux 23 juillet 2014

    Le congé avec offre de renouvellement et nouveau loyer qui annule et remplace un précédent congé avec offre de renouvellement délivré pour la même date n’est pas nul. En effet,...

  • Bail mixte -qualification

    Baux-commerciaux 21 juillet 2014

    Le contrat de location d’une villa conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction est un bail mixte soumis au statut des baux commerciaux dès lors que...

  • Révision du loyer –clause d’échelle mobile

    Baux-commerciaux 18 juillet 2014

    Lorsqu’un bail commercial est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision du loyer peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté...