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  • Location-gérance

    Baux-commerciaux 3 juin 2014

    Le locataire gérant qui vend des produits différents sous une autre enseigne n’exploite pas la clientèle personnellement attachée au propriétaire du fonds. Dès lors, le contrat de location-gérance doit être requalifié...

  • Perte de la chose

    Baux-commerciaux 3 juin 2014

    La nécessité de reconstruire en totalité un bâtiment dégradé par une vétusté majeure au point d’entraîner des infiltrations très importantes avec risque d’effondrement, un coût de reconstruction supérieur à la...

  • Indivision-demande de renouvellement

    Baux-commerciaux 26 mai 2014

    L’usufruitière d’un bien n’a pas le pouvoir d’acquiescer à une demande de renouvellement sans le concours du nu-propriétaire. Dès lors, une Cour d’Appel qui rejette la demande en nullité d’un congé...

  • Indice de révision

    Baux-commerciaux 22 mai 2014

    La reproduction dans l’avenant de la clause d’indexation contenue dans le bail initial engendre une distorsion dès lors qu’est appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du...

  • Obligation de non concurrence du cahier des charges d’un lotissement

    Baux-commerciaux 16 mai 2014

    A défaut de stipulation contractuelle dans le bail ou de la connaissance d’une obligation de non concurrence le jour de la signature du bail, le preneur ne peut être tenu...