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  • Obligation de délivrance

    Baux-commerciaux 14 mai 2014

    Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation en remettant les clefs au locataire. A défaut, le bail n’a reçu aucun...

  • Droit de préemption

    Baux-commerciaux 30 avril 2014

    Une clause de préemption suivant laquelle un bailleur accorderait un droit au profit du preneur en cas de vente des locaux objets du bail ne saurait conduire à imposer au...

  • Obligation de délivrance

    Baux-commerciaux 25 avril 2014

    La résiliation d’un bail commercial ne peut être prononcée aux torts partagés lorsque les bailleurs ont failli à leur obligation de délivrance en donnant à bail des locaux non conformes...

  • Cession de bail

    Baux-commerciaux 22 avril 2014

    La dissolution d’une société avec transmission universelle de son patrimoine incluant le droit au bail à l’associé unique qui se substitue à ladite société dans tous ses biens, droits et...

  • Terrain nu-statut des baux commerciaux

    Baux-commerciaux 17 avril 2014

    Sauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale, industrielle ou artisanale, la location de terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux. Cassation...