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Forclusion-indemnité d'éviction

Publié dans Baux-commerciaux le

Le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement peut ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-10 du code de commerce.

En l’espèce, un preneur avait, par assignation du 1er avril 2008, contesté le refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction de son bailleur en l’absence de motifs sérieux et légitimes puis, par conclusions d’appel du 22 mars 2012, demandé une indemnité d’éviction et la désignation d’un expert pour faire évaluer cette indemnité.

Cassation 3ème Civ. 16 décembre 2014

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