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Modification d'un élément d'équipement du bail par le bailleur

Publié dans Baux-commerciaux le

En cours de bail, un bailleur avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique à la suite d’un incendie survenu dans le conduit de la chaudière.

Le locataire avait assigné son bailleur en paiement du coût de l'installation à neuf d'une chaudière au gaz et en indemnisation de sa surconsommation d'électricité et de ses pertes d'exploitation du fait des travaux à intervenir.

C’est à juste titre que la Cour d’Appel a considéré que le locataire était fondé à réclamer une nouvelle installation du même type que la précédente et à être indemnisé par le bailleur du surcoût de la consommation électrique.

En effet, la perte d’un avantage que le preneur tenait du bail est caractérisée dès lors que :

  • l'installation de chauffage desdits locaux et de la production d'eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figurait au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerçait sa profession,
  • l'expertise révélait que l'installation électrique ne correspondait pas aux besoins du locataire ni à la destination du fonds, étant impropre à assurer le chauffage des locaux,
  • le chauffage de l'eau ce type d'installation revenait plus cher que le gaz naturel,

Cassation 3ème Civ. 19 novembre 2014

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