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Procédure de révision du loyer commercial- recevabilité de l'appel

Publié dans Baux-commerciaux le

Le jugement qui déclare recevable l'action en fixation du loyer de renouvellement et ordonne une expertise tranche une partie du principal.

Dès lors, ce jugement peut faire l’objet d’un appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond.

Cassation 3ème Civ. 17 décembre 2014

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