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PUBLICATION DU DECRET PINEL LE 5 NOVEMBRE 2014 : CE QU'IL FAUT RETENIR

Publié dans Baux-commerciaux le

Répartition des charges (R 145-35)

Désormais ne peuvent être imputés aux locataires :

  • les dépenses relatives aux grosses réparation mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; ne sont pas comprises dans ces dépenses celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique,
  • les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606 ; ne sont pas comprises dans ces dépenses celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique,
  • les impôts, notamment la CET, taxes et redevances dont le bailleur, le propriétaire du local ou de l’immeuble est redevable légalement ,à l’exception de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que des impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local, ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement,
  • les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail,
  • dans un ensemble immobilier, les charges impôts, taxes et redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. La répartition de ces charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux peut être pondérée.

Applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du décret.

Information du locataire (articles R 145-36 et R 145-37)

  • obligation pour le bailleur d’adresser à son locataire l’état récapitulatif annuel de la répartition des charges bailleur / locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi ou pour les immeubles en copropriété dans les 3 mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel,

  • obligation pour le bailleur d’adresser à son locataire l’état prévisionnel des travaux et l’état récapitulatif des travaux dans le délai de 2 mois à compter de chaque échéance triennale.

Applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du décret.

Date du congé par lettre recommandé

 La date du congé est celle de la première présentation de la lettre recommandée.

Applicable aux contrats en cours.

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