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HADOPI et réponse graduée : un décret organise l'indemnisation des FAI

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Le décret réclamé par les fournisseurs d’accès à Internet pour permettre leur indemnisation lorsqu’ils traitent les demandes d’informations de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), a été publié le 9 mars 2017.

L’article R.331-37 du Code de la propriété intellectuelle fait obligation à ces opérateurs de communication électronique de transmettre à la commission de l’HADOPI les données à caractère personnel permettant d’identifier les internautes suspectés de se livrer à des actes de contrefaçon en ligne.

Le décret n°2017-313 du 9 mars 2017, a pour objet d’organiser les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électronique à la demande de l’HADOPI. 

 

Il introduit ainsi un nouvel article R.331-7-1 dans le Code de la propriété intellectuelle, qui fixe les conditions dans lesquelles l’HADOPI indemnisera les FAI sollicités :

 

« I. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition de la Haute Autorité les données conservées en application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques font l'objet d'une compensation financière prise en charge par cette Haute Autorité.

 

II. – La compensation mentionnée au I correspond à la couverture des surcoûts définis comme suit :

 

a)     Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;

 

b)     Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;

 

c)     Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification des abonnés.

 

III. – Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes d'identification émanant de la Haute Autorité est le même que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une compensation financière de la part de l'Etat, l'opérateur concerné ne peut prétendre à une nouvelle compensation de ces surcoûts.

 

IV. – Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont supérieures à un seuil de demandes justifiant une automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a et b sont compensés par un versement forfaitaire annuel. Les surcoûts mentionnés au c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande.

 

Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont inférieures à ce seuil, les surcoûts mentionnés aux b et c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande.

 

V. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture fixe le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs mentionnés au IV. »

 

La mise en œuvre de cet article reste donc encore dépendante de la publication de l’arrêté qui fixera les tarifs d’indemnisation des FAI.

 

Décret n°2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 

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