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Précisions sur les demandes de déréférencement Google

Publié dans Internet le

Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles une demande de déréférencement du moteur de recherche Google pouvait être accueillie par le juge de l’urgence.

Un médecin avait été condamné par le Tribunal Correctionnel de Grasse pour des faits d’escroquerie à l’assurance maladie. A la suite de ce jugement, le quotidien Nice Matin avait publié sur son site Internet un article intitulé « Arnaque à la sécu : 4 ans de prison pour le médecin », faisant notamment état de ce que « Monsieur X., 59 ans » avait été condamné à 4 ans de prison, le médecin étant « coupable d’avoir, entre 2012 et 2014, facturé des centaines de consultations fictives ou abusives à la Sécurité sociale ». Cette information a par la suite été reprise par les sites www.pressreader.com et www.fdebranche.com.

Après un adoucissement des peines par la Cour d’Appel, l’affaire était encore pendante devant la Cour de Cassation. Or, le médecin avait constaté qu’une recherche sur le moteur Google à partir de ses nom et prénom, aboutissait au référencement des liens relatant sa condamnation en première instance. Google ayant rejeté sa demande de déréférencement des trois sites d’information précités, le plaignant a soumis cette demande au juge des référés, qu’il a assortie d’une demande de suppression ou à défaut, de désindexation d’images accessibles par le biais de Google Images sur sept autres sites.

L’ordonnance rendue le 10 février 2017 rappelle que les dispositions relatives au traitement des données personnelles « doivent s’interpréter au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, à savoir que :

 

  • chaque traitement de données à caractère personnel doit être légitimé pour toute la durée pendant laquelle il est effectué ;

 

  • le traitement peut devenir incompatible avec la directive [du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données] lorsque les données ne sont plus nécessaires, au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, spécialement lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou qu’elles sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé ;

 

  • une personne physique peut demander à un moteur de recherche de supprimer de la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne ;

 

  • les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel doivent se concilier avec les droits à la liberté d’expression et d’information, ce dans la recherche d’un juste équilibre entre les droits de la personne concernée et l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information. »

Partant de ces principes, le juge des référés a d’abord considéré, s’agissant de la demande en suppression portant sur sept URL à partir d’une recherche Google Images, que la société Google Inc., « visée ici uniquement comme exploitant de moteur de recherche, fait valoir, à juste titre, qu’elle n’est pas responsable des contenus ainsi mis en ligne et ne peut, dès lors, procéder à leur suppression ».

Concernant la demande en déréférencement visant les mêmes sept URL, il apparaissait que la société Google Inc. n’avait été saisie d’aucune demande en déréférencement de la part du plaignant. Le juge en a « déduit que Monsieur X. ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé, puisqu’il ne démontre pas que la société Google Inc. aurait, malgré une demande sur ce point, refusé de déréférencer des liens de manière à l’évidence illicite ».

S’agissant des trois autres sites qui eux, avaient fait l’objet d’une demande préalable de déréférencement et d’un refus de Google, leur maintien ne caractérisaient pas un trouble manifestement illicite au regard du droit à l’information. L’ordonnance précise à ce titre qu’« il ne peut être contesté qu’ils permettent en substance l’accès à l’information selon laquelle le demandeur a été condamné, en décembre 2015, par le Tribunal de Grande Instance de Grasse, à une lourde peine d’emprisonnement, pour des faits d’escroquerie commis au préjudice de la Caisse primaire d’assurance maladie ». Pour le juge, un « tel référencement concerne une information

exacte, sur un sujet d’actualité récent, relatif à une fraude à l’assurance-maladie, participant ainsi du droit à l’information du public sur une affaire pénale, ce qui inclut l’identité de la personne ainsi mise en cause dans le cadre d’un procès public » ; et « compte tenu de la date récente de la condamnation, le traitement des données n’est, à l’évidence, pas devenu inadéquat ou non pertinent ». Le demandeur ne justifiait pas davantage « d’un motif légitime supposant d’empêcher l’accès, par le moteur de recherche géré par la société Google Inc., aux informations relatives à sa condamnation de première instance, le préjudice moral allégué résultant en réalité, non pas de l’indexation, mais bien de son implication dans une procédure pénale ayant donné lieu à d’importantes condamnations » et « la seule circonstance que les liens en cause ne permettent pas d’accéder à des articles faisant état que la peine a été réduite en appel ou qu’un pourvoi en cassation est en cours n’est pas de nature à justifier de contraindre en référé la société Google Inc. à déréférencer les liens en cause, une telle circonstance ne rendant pas, en elle-même, l’information accessible inexacte ou non pertinente, sauf à préciser au demandeur qu’il lui reste possible d’agir, s’il l’estime nécessaire, contre les fournisseurs de contenu ».

 

Au terme de son analyse des faits, le juge a donc considéré que les demandes présentées par le plaignant ne pouvaient pas être ordonnées dans le cadre d’une procédure de référé.

Tribunal de Grande Instance de Paris, ordonnance de référé du 10 février 2017

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