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Usurpation d'identité dans un nom de domaine : le juge ordonne le transfert du nom de domaine

Publié dans Internet le

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le transfert à une personne du nom de domaine enregistré par un tiers et qui reprenait son nom et son prénom.

Madame X avait constaté que Madame Y avait enregistré le nom de domaine mmeX.fr, constitué du nom et du prénom de Madame X. Ce nom de domaine était utilisé pour exploiter un site de vente en ligne de chaussures et accessoires jugé manifestement frauduleux car il ne comportait ni conditions générales de vente, ni mentions légales ou adresse de contact.

Contactée par Madame X, Madame Y avait expliqué qu’elle n’était pas à l’origine de cet enregistrement qui résultait d’après elle, d’une usurpation de sa propre identité par un tiers. En dépit de l’engagement de procéder aux démarches nécessaires pour en obtenir la suppression, le nom de domaine avait été maintenu, de sorte que Madame X avait fait citer Madame Y devant le Tribunal pour obtenir le transfert du nom de domaine à son profit. L’adresse mmeX.fr a finalement été supprimée en cours de procédure.

Devant le Tribunal, la requérante a exposé que l’enregistrement du nom de domaine litigieux pour exploiter un site de vente en ligne manifestement frauduleux, portait atteinte d’une part, aux droits de la personnalité que constituent son nom patronymique et son prénom et d’autre part, à sa réputation. Ces faits étaient en outre, constitutifs du délit pénal d’usurpation d’identité numérique prévu et réprimé par l’article 226-4-1 du Code pénal.

La défenderesse justifiait par la géolocalisation de l’adresse IP ayant servi à l’enregistrement et par la mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse électronique erronés, qu’elle n’était pas à l’origine de l’enregistrement litigieux. Elle en déduisait que les demandes formées à son encontre étaient irrecevables. Madame Y soutenait par ailleurs que le nom de la demanderesse n’était ni rare ni renommé, que Madame X ne démontrait aucun préjudice et qu’au demeurant le site litigieux n’était plus accessible.

Le jugement rendu le 2 mars 2017 n’a pas fait droit à cet argumentaire.

Cette décision rappelle qu’en application de l’article L.45-2, 2° du Code des postes et des communications électroniques, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. Par ailleurs, « le nom patronymique d’une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité et celle-ci est en droit de s’opposer à toute utilisation à titre commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de confusion ou d’assimilation prouvé ».

En l’espèce, dans la mesure où le nom de domaine litigieux reproduisait à l’identique son prénom et son nom patronymique, Madame X. avait intérêt « à solliciter son transfert à son profit auprès de la personne déclarée comme étant celle ayant procédé à son enregistrement ». Les demandes formulées à l’encontre de Madame Y ont donc été jugées recevables, « quand bien même cette dernière aurait été elle-même victime d’une usurpation de son identité, dès lors qu’elle seule est habilitée à intervenir auprès de l’AFNIC pour obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine en cause ».

La demanderesse ne prétendait pas jouir d’une notoriété particulière. Elle démontrait en revanche que sa profession de responsable de communication lui conférait « une présence relativement importante sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux professionnels », de sorte que son préjudice était établi.

A cet égard, l’association par le nom de domaine, de son nom et de son prénom, à une activité de vente en ligne « potentiellement frauduleuse », entraînait le risque « que madame X. soit considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse, ce d’autant qu’une recherche sur les moteurs de recherche opérée à partir de son nom et de son prénom fait apparaître des liens renvoyant sur ce site aux côtés de liens la concernant personnellement ».

La suppression récente du nom de domaine litigieux n’empêchait pas davantage son transfert « afin de prévenir toute nouvelle utilisation frauduleuse de celui-ci ».

Le Tribunal a en définitive ordonné le transfert du nom de domaine au profit de la demanderesse, à charge pour la partie la plus diligente de notifier le jugement à l’AFNIC.

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème Chambre, 1ère Section, jugement du 2 mars 2017

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