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Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile...

Publié dans Voies d'execution le

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Par ordonnance d’injonction de payer du 18 septembre 2008, une banque prêteuse obtenait la condamnation de son débiteur au remboursement du solde de son crédit.

Cette ordonnance n’était pas signifiée à personne mais en l’étude d’huissier, le 6 janvier 2009.

Le 6 décembre 2012, Monsieur X formait opposition à cette ordonnance.

Ce recours était rejeté par le Tribunal d’Instance du 12ème arrondissement de Paris en raison de sa tardiveté.

La Cour d’Appel de Paris confirme ledit jugement aux motifs que si l’ordonnance n’avait pas été signifiée à personne, la première mesure d’exécution était en revanche intervenue le 10 février 2009.

De ce fait Monsieur X avait jusqu’au 10 mars 2009 pour former opposition.

CA de Paris, Pole 4 Chambre 9, 30 avril 2014

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