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Cautionnement-validité-intérêt social d'une société

Publié dans Voies d'execution le

Ayant retenu souverainement que l'engagement de caution était contraire à l'intérêt social d’une SCI dès lors qu'il conduisait à la vente forcée de l'unique bien composant son patrimoine et compromettait jusqu'à son existence même sans qu'elle ait reçu un quelconque bénéfice en contrepartie, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la nullité de l'engagement de caution était opposable au créancier.

Cass.civ3, 9 décembre 2014

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