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Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Publié dans Voies d'execution le

En l’espèce, un arrêt irrévocable avait condamné une société à payer diverses sommes à deux de ses salariés et ordonné leur « repositionnement » de 1985 à leur départ à la retraite.

Ces derniers avaient saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à voir l'injonction faite à la société assortie d'une astreinte.

La cour d’appel déclare irrecevable la demande de fixation d'une astreinte aux motifs que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.

La cour de cassation censure cette décision.

En effet, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont elle était saisie, en interprétant au besoin la décision.

Cass.civ.2, 4 décembre 2014

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