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Mention manuscrite de l'acte de cautionnement

Publié dans Voies d'execution le

Une caution assignée en exécution de son engagement avait soulevé la nullité de son cautionnement.

La Cour d’Appel prononce la nullité de l’acte de cautionnement aux motifs que la mention manuscrite apposée par la caution contient l'ajout, en tête de paragraphe, de la formule « je reconnais être parfaitement informé de la situation tant juridique que financière du cautionné », immédiatement suivie de la formule caractérisant son engagement de caution et de celle relative à la solidarité.

Dès lors, le formalisme prescrit par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation n’est pas respecté.

La Cour de Cassation casse cet arrêt.

En effet, en se déterminant ainsi sans rechercher si cet ajout modifiait la formule légale ou en rendait la compréhension plus difficile pour la caution, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Cass.com.4 novembre 2014

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