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Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement, il ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus postérieurement à ce jugement plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Publié dans Voies d'execution le

En l’espèce, une cour d'appel avait retenu que la prescription quinquennale n’était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation dès lors que le créancier ne mettait pas en œuvre une action en paiement des intérêts mais agissait en vertu d'un titre exécutoire en usant d'une mesure d'exécution. 

La cour d’appel est censurée par la cour de cassation.

Cass.civ.2, 4 décembre 2014

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