Actualités

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la chaîne C8 qui demandait l’annulation de la décision par laquelle le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) lui avait reproché de présenter une image [...]

La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 1er décembre 2017, un arrêt qui constate l’absence de contrat entre les auteurs d’une chanson et la société d’édition du groupe TF1, tout en condamnant le [...]

Suite à la séquence qui a opposé la chroniqueuse Christine Angot à l’ancienne secrétaire nationale du parti EELV venue présenter son ouvrage consacré à l’agression sexuelle dont elle a été [...]

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que les héritiers de Sylvie Joly étaient irrecevables à invoquer leurs droits de propriété intellectuelle pour contester la diffusion d’un hommage [...]

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis la société WHATSAPP en demeure de mettre en conformité avec la loi française ses opérations de transmission des données personnelles [...]

Le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement peut ultérieurement solliciter le paiement d'une [...]

Le jugement qui déclare recevable l'action en fixation du loyer de renouvellement et ordonne une expertise tranche une partie du principal.

Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L.112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation [...]

En cours de bail, un bailleur avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique à la suite d’un incendie survenu dans le conduit de la chaudière.