Actualités

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement disponible sur un autre site devait donnait lieu à autorisation [...]

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné pour atteinte à la vie privée, la présentation malveillante sur Internet de condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne.

La Cour de Cassation a cassé un arrêt de Cour d’Appel qui avait fait injonction à GOOGLE de supprimer l’ensemble des liens permettant d’accéder à des adresses URL à partir du nom et du prénom [...]

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une chaîne YouTube consacrée à la mise en ligne de vidéos promotionnelles ne correspondait pas à la définition communautaire d’un service [...]

La Cour de Cassation a jugé que la violation par le Groupe Canal Plus, des engagements souscrits pour le rachat de TPS, constituait une faute civile que pouvaient lui opposer ses cocontractants.

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a confirmé que la feuille de présence signée en studio par les interprètes de la musique d’une œuvre audiovisuelle vaut conclusion d’un contrat entre [...]

La Cour d’Appel de Paris a infirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance qui avait jugé que le scénario et le téléfilm inspirés de la vie de Charlotte Delbo ne constituaient pas une [...]

La Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement qui avait prononcé l’annulation d’une partie des contrats d’auteur que la société EUROPACORP avait conclus avec quatre graphistes pour la conception [...]

Le Conseil d’Etat est partiellement revenu sur les sanctions que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) avait prononcées à l’encontre de trois séquences du programme « Touche pas à mon poste [...]

La Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions de protection d’un format d’émission de télévision à l’occasion d’un litige portant sur le programme anglais « The Great British Weather Show » [...]