Actualités

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la chaîne C8 qui demandait l’annulation de la décision par laquelle le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) lui avait reproché de présenter une image [...]

La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 1er décembre 2017, un arrêt qui constate l’absence de contrat entre les auteurs d’une chanson et la société d’édition du groupe TF1, tout en condamnant le [...]

Suite à la séquence qui a opposé la chroniqueuse Christine Angot à l’ancienne secrétaire nationale du parti EELV venue présenter son ouvrage consacré à l’agression sexuelle dont elle a été [...]

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que les héritiers de Sylvie Joly étaient irrecevables à invoquer leurs droits de propriété intellectuelle pour contester la diffusion d’un hommage [...]

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis la société WHATSAPP en demeure de mettre en conformité avec la loi française ses opérations de transmission des données personnelles [...]

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement peut ultérieurement solliciter le paiement d'une [...]

Ayant retenu souverainement que l'engagement de caution était contraire à l'intérêt social d’une SCI dès lors qu'il conduisait à la vente forcée de l'unique bien composant son patrimoine et [...]

Le jugement qui déclare recevable l'action en fixation du loyer de renouvellement et ordonne une expertise tranche une partie du principal.

En l’espèce, une cour d'appel avait retenu que la prescription quinquennale n’était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation dès lors que le créancier ne mettait pas [...]