Media Law

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la chaîne C8 qui demandait l’annulation de la décision par laquelle le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) lui avait reproché de présenter une image [...]

La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 1er décembre 2017, un arrêt qui constate l’absence de contrat entre les auteurs d’une chanson et la société d’édition du groupe TF1, tout en condamnant le [...]

Suite à la séquence qui a opposé la chroniqueuse Christine Angot à l’ancienne secrétaire nationale du parti EELV venue présenter son ouvrage consacré à l’agression sexuelle dont elle a été [...]

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que les héritiers de Sylvie Joly étaient irrecevables à invoquer leurs droits de propriété intellectuelle pour contester la diffusion d’un hommage [...]

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis la société WHATSAPP en demeure de mettre en conformité avec la loi française ses opérations de transmission des données personnelles [...]