Clause d’indexation-indice de base fixe

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Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L.112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.

Dès lors, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si le mode de calcul choisi par la clause créait une distorsion effective entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, n’a pas donné de base légale à sa décision.

 Cassation 3ème Civ. 3 décembre 2014